Event Conférence de presse : Les partis politiques “Collectif Citoyen” et “Voor U” lancent une citation contre l’Etat belge pour violation de leurs droits électoraux

Conférence de presse : Les partis politiques “Collectif Citoyen” et “Voor U” lancent une citation contre l’Etat belge pour violation de leurs droits électoraux

Date/Time
Date(s) - 09/07/2024
11:00 - 12:30

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Press Club Brussels Europe

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Conférence de Presse des partis “Collectif Citoyen” et “Voor U”

Citation en Référé contre l’État belge pour contraindre l’Etat belge à se conformer

à l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

 

Mardi 9 juillet 2024 à 11h00

Press Club Brussels Europe

Rue Froissart 95 – 1040 Brussels

 

Les requérants du “Collectif Citoyen” et “Voor U” ont déposé une citation en référé devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles contre l’État belge, accusant celui-ci de violer les droits électoraux des nouveaux partis politiques lors des élections du 9 juin 2024. L’audience a été fixée au jeudi 11 juillet.

La conférence de presse sera introduite par Me Marc Léon LEVAUX et Me Michael Verstraeten

Points clés du Recours :

  • Discriminations Électorales : Les nouveaux partis subissent des restrictions en matière de dépenses électorales et ne reçoivent pas de financement de l’État. Leur numéro de liste est attribué plus tard, ils sont exclus des débats de presse et ont un accès limité aux panneaux électoraux.
  • Les Violations des Droits de l’Homme : Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’État belge doit prendre des mesures correctives telles que la garantie d’une couverture suffisante par les médias pour les partis politiques non financés par l’État belge, ce qui n’est pas respecté en Belgique.
  • Absence de Recours Effectif : Contrairement à l’article 13 de la CEDH, la procédure actuelle prévoit que le Parlement Fédéral juge lui-même de la validité de ses propres élections, ce qui manque d’indépendance.
  • Précédent Juridique : Le 10 juillet 2020, la Belgique a été condamnée par la CEDH pour ne pas avoir mis en place une instance indépendante nationale en vue d’instruire les plaintes concernant les élections Régionales, Fédérales et Européennes
  • Conflit d’Intérêts : Sans une procédure indépendante, les représentants actuels se maintiennent en tant que juge et partie, compromettant ainsi l’intégrité du processus électoral et les principes démocratiques.

Objectifs de la Conférence de Presse :

  1. Informer le public et les médias des démarches entreprises pour contester la validité des élections du 9 juin 2024.
  2. Dénoncer les Violations des articles 13 et 14 de la CEDH par l’État belge.
  3. Exiger des Réformes de la Constitution belge pour garantir un traitement équitable pour les nouveaux partis politiques.
  4. Appeler à l’Action : Demander la mise en place d’un organe indépendant pour statuer sur les plaintes des requérants et garantir un recours juridique effectif.

SUIVRE LA CONFERENCE EN LIGNE

Contacts Presse :

Blaise Agnello

E-mail :blaise.agnello@cim-citoyens.be

Téléphone : 0495 43 22 30

Inscription : secretary@pressclub.be

 

 

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