Le vendredi 11 décembre, une conférence débat s’est déroulée au Press Club sur le non-respect par l’Etat libyen des décisions des cours et tribunaux belges et italiens. Deux avocats défendant deux entreprises italiennes et un avocat défendant la Fondation belge Global Sustainable Development Trust anciennement présidée par le Prince Laurent de Belgique étaient présents.
Rappel des faits
Par un contrat de juin 2008 amendé le 25 octobre 2009, le Ministère de la Politique Agricole de l’Etat de Libye stipulait avec la Fondation Belge GLOBAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST, le reboisement des côtes libyennes pour une valeur d’environ 70.000.000 euro. Le 30 mai 2010, le Ministère de l’Agriculture interrompit le contrat en causant à la GSDT des pertes énormes. En conséquence la GSDT décida d’assigner l’Etat de Libye devant les autorités judiciaires belges pour dommages-intérêts.
La citation fut introduite le 23 août 2011 et bien que régulièrement signifiée, e consignée dans les mains du personnel délégué à la consigne des exploits judicaires en charge au Ministère de l’Agriculture, l’État de Libye décidait de ne pas se défendre en restant« contumace » dans la procédure civile.
Par jugement du 28 septembre 2011, rendu par défaut, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné, à titre provisionnel, L’ETAT DE LIBYE à payer à G.S.D.T. la somme de €. 17.097.743.
Ce jugement était régulièrement signifié et reçue par le Ministère de la Politique Agricole, comme l’atteste l’accusé de réception de l’envoi postal.
Par un second jugement définitif intervenu en date du 17 septembre 2012, toujours rendu par défaut après avoir constaté que L’ETAT DE LIBYE avait été valablement convoqué, conformément à l’article 803 du Code judiciaire, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’ETAT DE LIBYE au paiement de la somme supplémentaire de 21.381.298 € et a autorisé l’exécution provisoire du jugement. Ce jugement aussi était régulièrement signifié, par la voie postale, au Ministère de la Politique Agricole de L’ETAT DE LIBYE à Tripoli, le 22 octobre 2012.
G.S.D.T., ayant appris qu’en Italie l’Etat de Libye avait des intérêts économiques très forts, a ensuite sollicité et obtenu en Italie l’exequatur des deux jugements belges et entamé le 30 janvier 2013 des saisies sur les biens italiens de propriété de l’Etat libyen, dont on expliquera mieux au point 2.
Si dans les affaires décrites ci-dessus l’Etat de Libye n’avait pas réagi, ayant eu connaissance du fait que GSDT avait saisi ses « biens italiens », par un exploit du 25 juin 2013 l’Etat de Libye faisait opposition à ces décisions du Tribunal de Bruxelles, en soutenant de n’avoir pas reçu la signification des exploits.
Le tribunal de première instance de Bruxelles par le jugement du 16 septembre 2013 a rejeté l’opposition de l’Etat de Libye en raison de sa tardiveté.
L’État de Libye interjetait appel.
Par un jugement interlocutoire du 28 mars 2014 la Cour d’Appel de Bruxelles a établi que « les envois postaux ont été réceptionnés en Libye le 19 janvier 2012 et le 22 octobre 2012 et les accusés de réception renvoyés à l’huissier de justice Mormal. En plus elle a établi que la personne qui a signé les accusés de réception a veillé à indiquer sur l’accusé de réception du 22 octobre 2012, la mention manuscrite en langue arabe ‘Ministère de l’Agriculture’, et que les signatures des accusés de réception émanaient de la même personne. La Cour d’Appel concluait que les envois postaux avaient été régulièrement consigné au Ministère et ordonnait la réouverture des débats, limité au point 14 de l’arrêt c’est-à-dire vérifier si une force majeur avait empêché l’Etat de Libye de réagir à la condamnation.
Par un jugement du 20 novembre 2014 la Cour d’Appel de Bruxelles niait l’existence de force majeur dénoncée par la Libye et rejetait l’appel en confirmant la condamnation de l’Etat de Libye à payer la somme de 38.479.041 d’euro plus les frais de procédure, régistration, et intérêts à partir du 23 août 2011.
2) Procédure d’exequatur en Italie des jugements originaires.
Comme on a dit ci-dessus G.S.D.T. a obtenu de la Cour d’Appel de Rome l’exequatur des deux jugements belges en Italie, en vertu du règlement communautaire 44/2001.
L’ÉTAT DE LIBYE avait formé un recours devant la cour d’appel contre la déclaration de force exécutoire.
Par un jugement du 14 mars 2014 la Cour d’Appel de Rome déclarait l’opposition de l’État de Libye inadmissible, ne pouvant pas examiner le fond de l’affaire.
Malgré la présence des titres exécutoires, GSDT suspendait toute exécution, qui avait été entamée en Italie contre l’Etat de Libye et contre les tiers débiteurs de l’Etat et possesseurs des biens de la Libye, qui étaient ENI spa, Fimeccanica, UBAE, Banque National.
3) Reprises des procédures de saisie en Italie.
Une fois conclue la procédure d’opposition en Belgique et en Italie, en considération du fait que plusieurs créanciers ont entamé des procédures de saisie en Italie, GSDT est intervenue dans trois procédures de saisie immobilière et mobilière, entamés par un autre créancier italien, Immobliare Sacco srl, représentée par Me Giuseppe Cignitti du Barreau de Rome, société aussi en liquidation à cause de la créance no satisfaite par la Libye. Un autre créancier, COFA srl, en liquidation représentée par Me Mardegan, du Barreau de Milan est aussi intervenu dans les procédures.
Par les dites saisies les créanciers ont attaqué les biens immobiliers de l’Etat de Libye en Italie, ont cherché de saisir les biens de la LIA, LAFICO, les actions libyennes des sociétés : ENI (la plus grande société pétrolière italienne), la Banque Libyenne à Rome UBAE, Finmeccanica, Unicredit. Ces sociétés ont déclaré de n’avoir pas des biens de l’Etat, mais le juge italien des saisies ne l’a pas cru et a ordonné un contrôle sur les déclarations en fixant une audience pour le 14 septembre 2015 . La procédure est en cours et la prochaine audience est fixée le 20 janvier 2016. UBAE, la banque libyenne, avant l’audience, a changé la déclaration et a déclaré qui il y des rapports ouverts chez elle, mais à cause des gèles ordonnés par le Conseil de Sureté de l’Onu et par les règlements communautaires, ne peut pas disposer.
En conclusion je voudrais mettre en évidence que L’Etat libyen signe les contrats, mais refuse de reconnaître les obligations pécuniaires liées aux contrats. Il ne réagit pas dans les affaires civiles mais si le créancier attaque les biens il fait opposition et conteste en utilisant tous les moyens.
Tout cela démontre que l’Etat libyen ne respecte pas les décisions prises par les autorités judiciaires des pays souverains. Autres créanciers ont entamés des procédures en Angleterre et en France ou l’État refuse toujours de faire face à ces obligations contractuelles en causant des énormes problèmes aux entrepreneurs qui ont travaillé pour lui.
Les procédures ont étés signées par Maitre Iorio, avocat à la Cour de cassation et le bâtonnier Me Pierre LEGROS et le professeur Me Hakim BOULARBAH, avocats au Barreau de Bruxelles.